Droit économique - Synthèse du code du droit économique

L'ambitieuse réforme législative qui a donné naissance au nouveau code de droit économique entré en vigueur le 12 décembre 2013 - et qui remplace notamment le code de commerce - est le reflet d'une économie en perpétuel mouvement. Il vise à garantir la liberté d'entreprendre, la loyauté des transactions économiques et à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs. La matière est trop volumineuse pour l'examiner en détail et ce d'autant que le CDE s'applique sous réserve du droit international ou communautaire et bien qu'il transpose de nombreuses directives européennes. La première quarantaine de pages recense des définitions et ce n'est qu'à partir du livre III qu'on entre dans le vif du sujet. Sur cette page internet, l'avocat d'affaire Eric JACOBS inscrit au Barreau de Bruxelles et de Luxembourg, se contente d'un survol rapide de la matière sans en aborder la complexité. Certains pans de ce code de droit économique sont traités ailleurs sur ce site, comme celui de la propriété intellectuelle.

La Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises

Le livre III met essentiellement en oeuvre la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. Le principe est la liberté d'établissement et lorsque des autorisations sont requises, celles-ci doivent respecter des conditions précises. Il en est de même pour le principe de la liberté de prestation de service. Toute entreprise (commerciales, artisanales et non-commerciales de droit privé) ou unité d'établissement doit par ailleurs être enregistrée dans la banque carrefour des entreprises et se voir attribuer un numéro d'identification. Ce livre règle la récolte, l'accès et l'utilisation des données reprises dans la banque carrefour des entreprises ainsi que les obligations d'inscription, de modification ou de radiation mais encore l'organisation des guichets d'entreprises. Enfin, y sont précisées les obligations générales des entreprises, telles leur devoir d'information, de transparence et de non-discrimination des clients ainsi que leurs obligations comptables.

Protection de la concurrence et évolution des prix

Le livre IV du code de droit économique régit les pratiques restrictives de concurrence (c'est-à-dire les accords entre entreprises, les décisions d'association d'entreprises et les pratiques concertées qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence comme, par exemple, une entente sur les prix) ainsi que les concentrations (à savoir, toute opération qui entraîne un changement de contrôle durable d'une entreprise à l'occasion d'une fusion, d'une acquisition ou d'un joint-venture). Les dispositions relatives à la concentration ne s'appliquent qu'à partir d'un certain seuil en termes de chiffre d'affaire. Ce livre IV organise par ailleurs l'autorité belge de la concurrence, un service autonome chargé de contrôler l'application du code à propos de la protection de la concurrence (livre IV) et des règles de concurrence relatives à l'évolution des prix (livre V), ainsi que les règles européennes relatives à la concurrence. Cette autorité de la concurrence examine également les pratiques restrictives de concurrences et peut imposer des sanctions, ainsi que l'admissibilité des concentrations. Par contre, les pratiques déloyales et les actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale ne sont pas de sa compétence.

Le livre V du code règlemente la pratique des prix des biens et services des entreprises qui doivent être déterminés par le libre jeu de la concurrence, à l'exclusion des prix et des augmentations de prix des médicaments qui sont soumis à l'approbation du ministre.

Les pratiques du marché et la protection du consommateur

Droit économique

Outre des dispositions particulières propres à certains secteurs, les pratiques du marché et la protection du consommateur sont régis par le livre VI du code de droit économique qui transpose diverses directives européennes parmi lesquelles celle relative au pré-conditionnement en masse ou en volume de certains produits en préemballages, celle concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, la directive vie privée et communications électroniques,...

Ainsi, on y trouve les obligations d'information du marché (information du consommateur à propos du prix, de la composition du produit, publicité comparative, promotions,.) ainsi que les dispositions relatives aux contrats conclus avec le consommateur tels que le contrat à distance, le bon de commande, les offres conjointes mais également les clauses abusives ou la tacite reconduction du contrat. Le livre VI contient enfin, sous le titre des pratiques interdites, toutes les dispositions relatives aux pratiques commerciales déloyales tant à l'égard des consommateurs (visant les pratiques commerciales trompeuses ou agressives) que des autres entreprises (les pratiques du marché), au spamming, aux ventes à perte,...

Les services de paiement et de crédit

Le livre VII du code de droit économique s'applique aux services et aux opérations de paiement et régit la matière dès l'ordre de paiement jusqu'à l'exécution, inexécution ou mauvaise exécution de la transaction. Il règlemente les contrats de crédit (crédit à la consommation et crédit hypothécaire).

Qualité et sécurité des produits et des services

Le livre VIII du code de droit économique traite de la qualité des produits et services, de l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité et des unités, étalons et instruments de mesure.

La sécurité des produits et des services fait l'objet du livre IX qui transpose une directive européenne contenant les exigences en la matière. Ce livre est très général et renvoie à une règlementation plus spécifique pour les risques qui font l'objet d'une telle législation. Certains produits comme les aliments, sont exclus de cette loi. Un guichet central pour les produits a été créé au sein du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie.

Des contrats d'agence commerciale, de coopération commerciale et concessions de vente

Le contrat d'agence commerciale est un contrat par lequel l'agent commercial est chargé, de manière permanente et contre rétribution, par le commettant, sans lui être soumis, de négocier et le cas échéant conclure des affaires à son nom et pour son compte. Les relations entre parties sont réglementées du début jusqu'à la cessation du contrat. Un des dangers résultant de ce contrat réside dans la courte prescription attachée aux actions qui en découlent (un an après la cessation du contrat ou cinq ans après le fait qui a donné naissance à cette action sans que ce délai ne puisse dépasser une année après la cessation du contrat).

La convention de partenariat commercial vise une situation différente dans laquelle une partie octroie à l'autre le droit d'utiliser, lors de la vente de produits ou de services, une formule commerciale qui peut prendre la forme d'une enseigne ou d'un nom commercial commun, d'un transfert de savoir-faire ou plus simplement une assistance commerciale ou technique. Dans le cadre de ce type d'accord, l'on sera attentif au fait que le code met à charge des parties des obligations d'information précontractuelle.

La concession de vente est un contrat en vertu duquel le concédant réserve au(x) concessionnaire(s) le droit de vendre, en leur propre nom et pour leur propre compte, des produits qu'il fabrique ou distribue. Ce type de relation commerciale fait également l'objet de règles impératives et notamment en ce qui concerne l'exclusivité concédée ou les contrats qui imposent d'importantes obligations au concessionnaire. Le Code impose ainsi à la partie qui veut mettre fin à une concession de vente à durée indéterminée d'y mettre fin moyennant un préavis raisonnable ou une juste indemnité. Dans certains cas, une indemnité complémentaire équitable peut être due et évaluée, notamment, en fonction de la plus-value notable de la clientèle apportée par le concessionnaire.

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Propriété intellectuelle

Sont également traités dans le nouveau code de droit économique les droits de propriété intellectuelle que nous avons traités de manière distincte sur ce site. Pour tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, nous renvoyons dès lors l'internaute vers la page qu'il concerne visiter selon qu'il s'agisse du droit d'auteur, des marques, des dessins et modèles, des brevets, des bases de données, de la publicité, de la lutte contre la contrefaçon, de la fiscalité, des contrats ou du marché de l'art.

Droit économique de l'économie électronique

Le droit économique et le droit de la propriété intellectuelle sont actuellement intimement liés à la société de l'information. Ainsi, le livre XII du nouveau code de droit économique transpose plusieurs directives européennes, la première qui est relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur, la deuxième qui concerne le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux de services de communications électroniques, la troisième qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et la quatrième qui traite de la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel. On y trouve des règles relatives à l'information, la publicité, les contrats conclus par voie électronique, à la responsabilité des prestataires intermédiaires, à l'enregistrement des noms de domaine, etc.

Concertation

Le livre XIII est relatif à la concertation entre les autorités publiques et les acteurs économiques. Il regroupe divers organes qui sont chapeautés par le Conseil central de l'économie, lui-même divisé en plusieurs commissions consultatives spéciales.

Pratiques du marché et protection du consommateur relatives aux professions libérales

Outre les dispositions spécifiques à chaque profession libérale, le code de droit économique a intégré les normes réglementant les pratiques du marché et la protection du consommateur concernant les personnes exerçant une profession libérale. S'y retrouvent des normes issues notamment de la directive européenne concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, de la directive vie privée et communications électroniques, de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, etc. Y sont traités des sujets tels que l'obligation d'information du consommateur, la publicité comparative, le contrat conclu à distance, les pratiques interdites, etc.

Application de la loi, règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, procédures juridictionnelles particulières et instruments de gestion de crise

Les livres XV à XVIII traitent successivement les questions propres à l'application de la loi (surveillance, recherche et constatation des infractions relatives aux livres précédents ainsi que diverses applications telles que la transaction ou les sanctions administratives ou pénales), au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (un service de médiation est au service des consommateurs), aux procédures juridictionnelles particulières (comme l'action en cessation qui est de la compétence du président du tribunal de commerce ou de première instance à l'encontre des personnes exerçant une profession libérale ou l'action en réparation collective inspiré du droit anglo-saxon - class actions - rendu possible dans notre pays depuis septembre 2014 mais réglementée de manière à éviter les dérives rencontrées aux Etats-Unis lors de procès très lucratifs pour les avocats) et instruments de gestion de crise (réglementation de contrôle ou réquisition en temps de crise).

De nombreuses dispositions relatives à la lutte contre la contrefaçon et la piraterie se retrouvent dans ce livre XV.

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