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PARQUER SON VEHICULE DE LOISIR DANS UNE SOCIETE CIVILE LUXEMBOURGEOISE

Le 03 juin 2017
PARQUER SON VEHICULE DE LOISIR DANS UNE SOCIETE CIVILE LUXEMBOURGEOISE
Se faire plaisir avec un véhicule de luxe sans passer par la case "taxe de luxe" quand on réside en Belgique, est-ce possible ? Dans certaines conditions, rien n'empêche des résidents belges de diminuer légalement la pression fiscale qu'ils subissent.

1. L’idée ?

Elle consiste à se faire plaisir en roulant occasionnellement avec une voiture d’exception sans passer par la case « taxe de luxe ». Car en Belgique, immatriculer une Ferrari ou une Lamborghini qu’on ne sortira qu’un week-end sur deux, coûte cher. Prenons l’exemple d’une Ferrari 488 GTS Spyder au prix de base de 235.000 € HT, 20 CV fiscaux, classe d’émission euro 6 et émission CO² de 260 g/km. Si en Wallonie il faut débourser 58.830,16 € de taxes la première année (49.350 € de TVA + 4.957 € de TMC + 2.500 € Eco-Malus + 2.023,16 €/an de taxe de circulation) et davantage en Flandres puisque l’addition s’élève à 62.248,96 € (49.350 € de TVA + 10.341,84 € de TMC + 2.557,12 €/an de taxe de circulation), il ne faudra décaisser que 40.293 € au Grand-Duché de Luxembourg (39.780 € de TVA + 0 € de TMC/Eco-Malus + 343 €/an de taxe de circulation). C’est la raison pour laquelle certains amateurs de véhicules de luxe ont décidé d’acquérir ceux-ci au nom d’une société civile luxembourgeoise. 

2. De l’avantage de ce véhicule sociétaire :

En droit belge comme en droit luxembourgeois, la société de droit commun est une société qui, bien qu’ayant un objet civil ou commercial, est fondée sur un contrat par lequel au moins deux associés mettent en commun quelque chose afin de réaliser un objectif commun défini. Elle est constituée et régie par le code civil, principalement par les règles relatives aux sociétés en général. Elle peut être constituée par acte sous seing privé ou acte notarié. Sous peine de nullité, elle doit compter au moins deux fondateurs. Mais contrairement au droit belge, la société civile de droit luxembourgeois bénéficie d’une personnalité juridique distincte de celle de ses associés (art. 3 al. 1er de la LSC du 10/08/1915 vs. art. 46 du Code des sociétés belge). Ses actes (pas ses comptes annuels) doivent être publiés (art. 8 al. 1er de la LSC du 10/08/1915). Elle a donc la nationalité luxembourgeoise du fait de son siège statutaire au GDL et c’est la loi luxembourgeoise qui lui est appliquée, contrairement à la société civile belge qui, en l’absence de personnalité juridique, n’a pas non plus de nationalité.

 

Du fait de l’existence d’une personnalité juridique, la société civile luxembourgeoise peut contracter et avoir un patrimoine propre, contrairement à la société civile belge dans laquelle le bien patrimonial apporté appartient en indivision aux différents associés. Si l’objet social de la société civile luxembourgeoise est purement civil, elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes (entité fiscalement transparente considérée comme n’ayant pas de personnalité juridique distincte de ses associés sur le plan fiscal). De ce fait, ses bénéfices sont imposables dans le seul chef des associés au prorata de leur quote-part et sont soumis à l’obligation de déclaration à l’impôt sur le revenu (I.R.), qu’ils soient exonérés ou non. Le bénéfice commercial de la société de personnes ou de la copropriété non exonéré est imposé dans le chef des associés suivant un barème progressif dont le taux, au GDL, va de 0% à 43,60% (0% jusqu’à 11.265 €, 43,60% au-delà de 150.000 € par an). Si les associés sont belges, seuls leurs revenus indigènes luxembourgeois seront soumis à l’impôt sur le revenu des non-résidents (art. 156 L.I.R.). Mais il n’est pas exclu que cette société de personne poursuive un objet commercial et que ses bénéfices soient soumis à l’impôt sur le revenu des collectivités (I.R.C.) dont le taux oscille actuellement entre 15 % et 21 %, à majorer d’un impôt commercial communal qui oscille entre 6,75 % et 9 % suivant le lieu du siège social. Cette dernière hypothèse n’est pas celle visée ; en l’espèce, l’objet social est (et doit rester) purement civil pour éviter toute conséquence néfaste sur la plan fiscal. Notons également que l’impôt sur la fortune a été supprimé en 2006 pour les personnes physiques, y compris lorsqu’elles sont associées dans une société civile. 

 

Les associés résidents belges vont ainsi créer une société civile luxembourgeoise (appelons-là Cayman) dont l’objet sera uniquement civil - en aucun cas commercial - et consistera à détenir et utiliser à des fins privées des biens mobiliers (véhicules, bateaux, chevaux, œuvres d’art,…). Pour reprendre notre exemple, ils vont également y loger une Ferrari 488 GTS Spyder, ce qui leur permettra de réaliser un gain de près de 20.000 € la première année rien que sur la TVA ainsi que les taxes de mise en circulation et de circulation car c’est la société civile luxembourgeoise qui va acquérir le véhicule et l’immatriculer au GDL pour ensuite le mettre à disposition de ses associés lors des quelques sorties hebdomadaires.  

 

Il s’ensuit que cette société civile n’est ni soumise à l’I.R.C., ni enregistrée à la TVA. Il n’est même pas indispensable qu’elle dispose d’un compte en banque, les frais d’usage étant pris en charge directement par les associés. Il ne sera pas non plus question d’un avantage de toute nature imposable dans le chef du dirigeant d’entreprise du fait de l’utilisation du véhicule. En effet, pour qu’il y ait assimilation à une rémunération provenant d’une occupation salariée, il est essentiel que l’avantage de toute nature obtenu le soit en raison ou à l’occasion de l’exercice de l’activité professionnelle alors que tel n’est pas le cas en l’espèce, la société civile se limitant à réaliser son objet social de détention et d’utilisation à des fins privées de biens mobiliers, à l’exclusion de toute activité commerciale.

 

Toute autre sera donc la situation si cette société civile poursuit un objet social commercial et est, de ce fait, soumise à l’I.R.C. Il faudrait alors, soit prendre en considération un avantage toute nature qui oscille entre 0,5% et 1,8% par mois de la valeur TTC du véhicule (après remise commerciale) suivant le taux d’émission de CO², soit louer le véhicule pour éviter cet ATN dans le chef de l’associé, ce qui n’est pas le but recherché par les deux associés de la société Cayman.

3. De l’obligation de déclarer la SC luxembourgeoise et de la taxe Caïman dans le chef d’associés résidents belges :

A partir de l’exercice d’imposition 2014, le contribuable belge a été obligé de déclarer s’il est fondateur ou bénéficiaire économique d’une construction juridique. En effet, afin de lutter contre une certaine forme d’évasion fiscale, le législateur a introduit une imposition (dès l’exercice 2016) des revenus issus de ces structures (art. 38 de la loi-programme du 10/08/2015 modifiée par la loi du 26/12/16) et cyniquement dénommée taxe caïman en référence à cette sorte d’alligator rapide et agile, car ce sera alors le fondateur ou le bénéficiaire économique qui sera taxé en Belgique (par transparence) à l’impôt des personnes physiques sur les bénéfices générés de la construction juridique, même s’il n’a perçu aucun revenu et quelle que soit la nature de ces derniers.

 

Les structures « offshore » visées par cette taxe caïman sont de deux types.

* La première catégorie vise « une relation juridique créée par un acte fondateur, par lequel des biens ou des droits sont placés sous le contrôle d’un administrateur afin de les administrer dans l’intérêt d’un bénéficiaire ou dans un but déterminé. Cette relation juridique présente les caractéristiques suivantes :

 

-       -   Le titre de propriété relatif aux biens ou droits en question est établi au nom de l’administrateur ou d’une autre personne pour le compte de l’administrateur ;

 

-        -  les biens de la construction juridique constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine de l’administrateur ;

 

-         - l’administrateur est investi du pouvoir et chargé de l’obligation, dont il doit rendre compte, d’administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes de la construction juridique et les règles particulières imposées à l’administrateur par la loi. »(art. 2 §1er, 13° a) C.I.R.).

 

Sont donc visées les structures sans personnalité juridique mais qui bénéficient tout de même d’un patrimoine d’affectation isolé, comme les trusts ou le contrat de fiducie. Comme exposé ci-dessus, contrairement à la société civile belge, la société civile luxembourgeoise est dotée de personnalité juridique distincte et à ce titre, elle n’entre pas dans le champ d’application de cette première catégorie.

* La deuxième catégorie concerne « toute société, association, établissement, organisme ou entité quelconque, qui possède la personnalité juridique et qui, en vertu
des dispositions de la législation de l’Etat ou de la juridiction où il est établi, soit, n’y est pas soumis à un impôt sur les revenus, soit, y est soumis à un impôt sur les revenus qui s’élève à moins de 15 p.c. du revenu imposable de cette construction juridique déterminé conformément aux règles applicables pour établir l’impôt belge sur les revenus correspondants.»(art. 2 §1er, 13° b) C.I.R.).

L’A.R. du 10/08/2015 déterminait les formes juridiques visées pour des pays ou des
juridictions déterminés. Dans cette liste (limitative pour ce qui était des constructions au sein de l’EEE), figuraient la SPF luxembourgeoise ainsi que la fondation patrimoniale de droit luxembourgeois. Mais l’A.R. du 18/12/2015 a élargi la liste des constructions établies au sein de l’EEE que le fisc considère comme des constructions disposant de la personnalité juridique visées par la taxe caïman et l’énumération qui était limitative en ce qui concerne les constructions au sein de l’EEE, ne l’est plus.

En résumé, cette extension vise :
- premièrement, les organismes de placement collectif ou tout autre entité qui se livre
exclusivement à des opérations de gestion et de placement de fonds servant de pensions ou de gestion des participations des travailleurs dans le financement de leur entreprise, ainsi que les sociétés cotées en bourse, lorsque ces entités sont détenues par des personnes liées
(cfr. art. 2 §1er, 13°/1 C.I.R. ; art. 102, b) de la loi du 26/12/2015 sur la création d’emplois).
- deuxièmement, toute société qui n’est pas incluse dans le champ d’application de l’art. 29 §2 C.I.R. (relatif aux entités transparentes), dans la mesure où elle reçoit des
revenus d’origine belge qui ne sont pas taxables en Belgique (1°) et dont les revenus sont considérés comme produits ou recueillis, en vertu de la législation fiscale du pays où cette société est établie, directement dans le chef des actionnaires ou associés de cette société (2°). Ainsi en va-t-il de la société en commandite simple de droit luxembourgeois explicitement visée par le rapport au Roi.
Qu’en est-il de la société civile de droit luxembourgeois ?
Dotée de la personnalité juridique, elle n’est pas incluse dans le champ d’application de l’art. 29 §2 C.I.R., de sorte qu’il faut examiner les deux conditions posées. Sauf à doter la société civile luxembourgeoise d’un objet commercial et la soumettre à l’I.R.C., elle doit être considérée comme translucide puisque ses revenus sont considérés comme produits ou recueillis directement dans le chef de ses associés. Si ces derniers sont domiciliés en Belgique, le régime fiscal appliqué aux revenus qu’elle génère doit être celui des non-résidents. Nous sommes donc en principe en présence d’une structure juridique hybride visée par l’A.R. et soumise à déclaration. Cela signifie que dans le cadre XIV, rubrique C de la déclaration fiscale belge à l’impôt des personnes physique, l’associé devra répondre par l’affirmative à la question « Est-ce que vous-même, ou votre conjoint ou cohabitant légal avec lequel vous souscrivez cette déclaration, ou l’un de vos enfants mineurs non émancipés, êtes un fondateur ou un tiers bénéficiaire d’une construction juridique au sens de l’article 2 §1er, 14° ou 14°/1 du code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) ».

Et si l'associé est une personne morale, cela ne change pas grand-chose dès lors que pareil cadre « construction juridique » existe également à l’impôt des personnes morales à la ligne 5510 (avec personnalité juridique) et à la ligne 5520 (sans personnalité juridique). Répondre par l’affirmative obligera le déclarant à fournir les renseignements demandés. Ne pas déclarer, c’est prendre le risque d’être sanctionné d’une amende de 6.250 € par année et par construction non déclarée.

Mais in casu, la société civile Cayman ne reçoit pas de revenus et n’a d’ailleurs pas de compte en banque : son objet se limite à détenir et utiliser le véhicule à des fins privées. Or, ce n’est que « dans la mesure où elle reçoit des revenus […] » que l’entité doit être considérée comme une construction juridique soumise à déclaration. L’apport de chaque associé sert à financer l’acquisition du bien mobilier et les charges liées à l’utilisation de celui-ci sont directement assumées par les associés. Il n’y a dès lors pas lieu de déclarer la construction et quand bien même le législateur élargirait cette obligation de déclaration au cas de figure décrit, il n’y aurait en tout état de cause pas lieu à taxation par transparence faute de revenus.

3. Du droit de limiter la charge fiscale sans en abuser :

Comme exposé ci-après, le résident belge doit en principe immatriculer son véhicule en Belgique et donc y payer les taxes y afférentes. Dans notre cas d’espèce, il choisit de faire accomplir cette opération par une autre personne (morale) non soumise à l’impôt belge, qu’il constitue à cet effet et au sein de laquelle il exerce un pouvoir de contrôle.

 

La création de toute pièce de cet élément d’extranéité à des fins purement fiscales mérite attention à plus d’un titre.

 

Sur le plan international, sous l’impulsion des pays de l’OCDE et du G20, un plan d’action a été adopté pour lutter contre l’érosion de la base imposable et le transfert de bénéfices (BEPS). L’action 5 vise à lutter contre les pratiques fiscales dommageables en prenant en considération la transparence et la substance. Dans ce contexte, bien qu’il s’agisse de recommandations, les Etats considèrent que l’usage d’une structure ad hoc « non-authentiques », c’est-à-dire mise en place pour obtenir un avantage fiscal et ne reposant sur aucune réalité économique, n’est plus tolérable.

 

Au niveau européen, la jurisprudence consacre le droit de faire usage des libertés instituées par le traité TFUE (et notamment la liberté d’établissement dans un autre Etat membre, la libre prestation des services ou la libre circulation des capitaux) dans l’unique but de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable. Ainsi, la détention par un ressortissant d’un Etat membre dans le capital d’une société établie dans un autre Etat membre d’une participation lui permettant d’exercer une influence certaine sur les décisions de cette société touche à la liberté d’établissement et les dispositions nationales ne peuvent avoir d’effet restrictifs sur cette liberté comme sur toute autre liberté instituée, sauf si cette restriction se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général. N’est pas considérée comme une raison impérieuse d’intérêt général la lutte contre une forme particulière d’évasion fiscale. En revanche, une mesure nationale restreignant la liberté d’établissement peut être justifiée lorsqu’elle vise spécifiquement les montages purement artificiels dont le but est d’échapper à l’emprise de la législation de l’Etat membre concerné. Ainsi peut-on résumer comme suit : constituer une société à l’étranger dans le but de bénéficier d’un régime fiscal favorable ne constitue pas en soi un abus à condition qu’il y ait une implantation réelle ayant pour objet l’exercice d’une activité économique effective au moyen d’une installation stable (principal ou secondaire) pour une durée indéterminée (arrêt Centros du 9/3/1999 ; arrêt Überseering du 5/11/2002 ; arrêt Barbier du 11/12/2003 ; arrêt Lasteyrie du Saillant 11/3/2004 ; arrêt Cadbury Schweppes du 12/9/2006).

 

En conclusion, l’article 54 TFUE (ex-article 48 CE) impose aux sociétés une double obligation pour qu’elles puissent avoir accès à la liberté d’établissement. Elles doivent, d’une part, être constituées en conformité avec la législation de l’Etat membre élu et, d’autre part, posséder leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l’intérieur de l’Union européenne. In casu, s’agissant d’une société civile de droit luxembourgeois n’ayant aucune activité commerciale, à l’instar des holdings, un espace dédié n’est pas nécessaire et une domiciliation est autorisée en droit luxembourgeois.

 

En droit fiscal belge, la jurisprudence consacre le droit de choisir la voie la moins imposée à condition qu’il n’y ait pas simulation (arrêt Brepols du 6/6/1961, arrêt Au vieux Saint Martin du 22/3/1990). Il y a simulation lorsque les parties n’assument pas les conséquences juridiques de l’acte apparent qu’elles invoquent et auquel elles substituent une convention secrète. Cette jurisprudence confirme par ailleurs l’inexistence en droit belge de la théorie de la fraude à la loi qui permettrait de rendre inopposable au fisc belge un acte licite posé par un contribuable pour contourner une règle obligatoire par un procédé juridique artificieux.

 

Il y a donc lieu de s’interroger sur une éventuelle simulation lorsque deux résidents belges constituent une société civile au GDL. Premièrement, la société civile luxembourgeoise est-elle simulée ? A ce propos, il n’y a pas simulation dans l’exemple exposé puisqu’il existe bien une société civile réelle au GDL dont l’existence est opposable au fisc belge. Deuxièmement, certains éléments de cette société civile luxembourgeoise ou certains actes posés par elle sont-ils simulés ? Tel est le cas lorsque les organes de la société luxembourgeoise se réunissent en réalité en Belgique. C’est également une éventualité si, par exemple, les actes prétendument posés par la société civile luxembourgeoise sont en réalité posés par une autre personne soumise à l’impôt belge. Le fisc belge (à qui incombe la charge de la preuve) qui établit la simulation par interposition de personne cherchera alors à taxer le bénéficiaire économique qui est réellement l’auteur. Aussi, certains associés qui préfèrent ne pas se déplacer au GDL pour y poser des actes choisissent de mandater un résident luxembourgeois pour administrer la société civile, ce qui, par la même occasion, rend la tâche du fisc belge plus compliquée. Mais cette option devient de plus en plus onéreuse (de quoi finalement perdre l’avantage recherché) et difficile à mettre en place en raison de la loi mettant en œuvre la réforme fiscale luxembourgeoise de 2017 qui aggrave la responsabilité des administrateurs.

 

Donc, il n’y a pas ipso facto simulation au motif qu’un résident belge créé une société civile au GDL (avec minimum un autre associé). Et ce n’est certainement pas le cas lorsque la société civile réalise réellement son objet social qui consiste à détenir et user à des fins privées des biens mobiliers. La société devra toutefois être strictement gérée au départ du Grand-Duché de Luxembourg. Cette hypothèse ne devrait pas poser de souci étant donné que le véhicule y sera concrètement entreposé. Les associés seront régulièrement sur place. En outre, le véhicule ne peut pas être géré à partir de la Belgique sous peine d’y constituer un établissement fixe entraînant l’immatriculation en Belgique (art. 3, §1, al. 2, c) A.R. du 20/07/2001).

 

Au-delà de la simulation, il faudra aussi examiner les dispositifs anti-abus mis en place, qu’ils soient spécifiques à la fiscalité directe (en matière d’enregistrement, TVA, succession,…) ou d’ordre général. A cet égard, en droit belge, l’art. 344 CIR92 prévoit l’inopposabilité à l’administration d’un ou plusieurs actes juridiques réalisant une même opération lorsque celle-ci prouve qu’il y a abus fiscal. Tel sera le cas lorsque l’administration prouve que l’opération est exclusivement (voire essentiellement) motivée par le souci d’éviter l’impôt et qu’elle viole l’objectif d’une disposition fiscale. Le contribuable doit donc se ménager une preuve de ce que l’option juridique qu’il a choisie se justifie par d’autres motifs que l’évitement de l’impôt. La loi-programme du 29/3/2012 a également introduit une disposition similaire dans le code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (applicable au droit des successions). Bien que les opérations visées par ce dispositif concernent celles effectuées dans la sphère économique mais aussi celles qui relèvent de la gestion du patrimoine privé, il paraît difficilement applicable au cas d’espèce. Ces mesures visent les abus en matière de fiscalité directe et en l’espèce, ni la société civile, ni ses associés ne recueillent de revenus.

 

Quid de la disposition générale anti-abus figurant dans le code TVA belge et qui constitue une limite au choix de la voie la moins imposée ? En substance, le législateur considère qu’il y a pratique abusive lorsque les opérations effectuées ont pour résultat l’obtention d’un avantage fiscal dont l’octroi est contraire à l’objectif poursuivi par les dispositions en matière de TVA et que leur but essentiel est l’obtention de cet avantage (art. 1§10 CTVA). Sont à nouveau dans le viseur les pratiques qui ne reflètent pas la réalité économique et commerciale et qui visent uniquement l’obtention d’un avantage fiscal. Mais l’associé résident belge est libre d’établir une structure dans un autre Etat et l’opération réalisée par cette structure de droit luxembourgeois est une opération normale et non artificielle. Le vendeur et l’acquéreur sont tenus par les dispositions contractuelles et ces dernières reflètent une réalité : l’achat s’inscrit en effet dans la réalisation de l’objet social de la société civile. Là encore, on imagine mal comment cette disposition trouverait à s’appliquer au cas d’espèce.

Au niveau de la société civile, un des préceptes de base en matière de la fiscalité directe en droit luxembourgeois édicte que les faits et les actes juridiques doivent être interprétés et appréciés d’après des critères économiques (Loi d’adaptation fiscale du 16/10/1934 - StAnpG). Ainsi, pour les besoins de l’imposition il n’y a pas lieu de tenir compte de simulations (§5 StAnpG). Il en va de même lors d’un abus de droit : les impôts sont à percevoir de la même manière qu’ils l’auraient été au cas d’une conception juridique tenant compte des activités, des relations et de la réalité économique (§6 StAnpG). Enfin, les revenus doivent obligatoirement tirer leur origine de critères et d’opportunités de nature économique parfaitement compréhensibles et concevables (§ 11 StAnpG), l’idée n’étant pas exclusivement une optimisation fiscale. Ces dispositions, bien qu’applicables à la société civile, ne devraient pas susciter de difficultés. Elles n’auraient que peu d’impact du fait même que celle-ci ne génère aucun revenu et que, par ailleurs, son implantation au GDL est bien réelle : ses organes s’y réunissent autant de fois que nécessaire. De surcroît, la société civile à objet purement civil n’a par définition pas besoin d’établir une quelconque activité économique effective sur le territoire d’accueil. Il ne pourrait dès lors pas être question de pratique abusive.

5. De l’usage du véhicule luxembourgeois en Belgique :

 

L’A.R. du 20/07/2001 relatif à l’immatriculation des véhicules impose aux résidents belges d’immatriculer en Belgique les véhicules qu’elles souhaitent mettre en circulation (suite à Cass. 19/05/1999). Cet A.R. tel que modifié (notamment par l’A.R. du 18/06/2014) prévoit des exceptions, notamment au profit des prestataires professionnels étrangers de service de mise en location qui loue à un résident belge pour une durée maximale de 6 mois (art.3 §2, 1°), d’une personne physique qui utilise le véhicule dans l’exercice de sa profession et accessoirement à titre privé et qui est mis à sa disposition par un employeur ou donneur d’ordre étranger auquel elle est liée par un contrat de travail ou un ordre [dans ce cas, une copie du contrat de travail ou de l’ordre doit se trouver à bord du véhicule, ainsi qu’un document établissant la mise à disposition par l’employeur étranger] (art. 3§2, 2°), d’un résident belge à qui le véhicule a été mis à disposition à titre gratuit pendant 1 mois au maximum [dans ce cas, doit se trouver à bord du véhicule un document autorisant l’utilisation de celui-ci par le résident belge pendant une période déterminée avec mention de la date de fin] (art.3 §2, 6°). Pour le résident belge preneur de leasing auprès d’une société luxembourgeoise, dès lors que ce premier circule sur le territoire belge avec un véhicule immatriculé au GDL, la société de leasing devra lui porter en compte les taxes de mise en circulation, de circulation,… Seul l’avantage au niveau du taux de TVA luxembourgeois appliqué subsiste. Mais tel n’est pas le cas lorsqu’on entre dans le champ d’application des exceptions. Ainsi, échappe à cette taxation belge le véhicule propriété de la société civile luxembourgeoise qui est mis à disposition de son employé, associé actif ou dirigeant d’entreprise ou même dans l’hypothèse où cet employé/dirigeant d’entreprise le prête occasionnellement durant maximum 1 mois à un tiers. C’est donc la raison pour laquelle chaque sortie fera l’objet d’un contrat de location qui ne dépassera pas un mois. Cette jouissance peut être accordée à titre gratuit, à charge par exemple, pour son utilisateur de supporter à ses frais les charges liées à l’usage du véhicule durant la période contractuelle.

 

En mars dernier, en réponse à une question parlementaire, le ministre wallon du budget C. LACROIX a demandé à son administration « d’avoir une attention particulière quant à l’utilisation indue de marques d’immatriculations étrangères sur le sol wallon » et a évoqué la prochaine publication d’une circulaire afin de préciser certaines notions. Parmi ces précisions, il met en exergue un point particulier, celui du cas de la mise à disposition d’un résident wallon dans le cadre d’un contrat de travail d’un véhicule muni de marques d’immatriculation étrangères en insistant sur le fait que la condition d’exemption prévue à l’art. 3 §2, 2° de l’A.R. du 20/07/2001 (cfr. ci-dessus) n’est remplie que si la personne physique signataire du contrat de travail est présente à bord du véhicule concerné. Il en va de même en ce qui concerne l’étudiant ou le preneur de voiture en location. Autrement dit, le ministre entend à présent interdire le travailleur, l’étudiant ou le locataire de prêter son véhicule à une personne domiciliée avec lui comme cela était auparavant autorisé. En cas de contrôle, outre l’amende, les taxes seront exigées.

 

Cette position nous semble éminemment discutable pour au moins trois motifs :

 

-                     Il n’y a pas d’impôt sans loi et une circulaire ministérielle n’a pas valeur législative ;

 

-                     L’A.R. prévoit une exemption (art.3 §2, 6°) permettant la mise à disposition à titre gratuit durant maximum 1 mois de sorte qu’on voit mal à quel titre une circulaire pourrait en limiter l’application en ajoutant des conditions que la norme légale ne prévoit pas ;

 

-                     Sur cette question, la CJUE a rappelé à plusieurs reprises que l’Etat belge portait atteinte à la liberté d’établissement ainsi qu’à la liberté de circulation des travailleurs et toute nouvelle mesure législative qui constitue une entrave à ces libertés est susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat.  

 

Ainsi, tout résident belge roulant sur le territoire au volant d’un véhicule immatriculé au Luxembourg par la SC Cayman veillera à ce que tous les documents utiles soient à bord en étant particulièrement vigilant à la validité des dates y figurant.

5. Conclusion :

La tendance, tant au niveau national qu’international, est à la lutte contre le planning fiscal agressif avec la conséquence que les montages ingénieux souffrent de plus en plus d’insécurité juridique. Il nous semble cependant que le montage décrit, à condition d’en suivre les balises, permette de jouir de manière occasionnelle d’une voiture d’exception sans avoir à supporter les affres d’une imposition belge plus onéreuse de 50 % rien que l’année de l’immatriculation et bien plus encore durant les années suivantes puisque la taxe de circulation annuelle est réduite à près de 350 € au Grand-Duché. Si l’optimisation demeure donc possible, il y a toutefois lieu de la pratiquer avec mesure, la prudence étant mère de toutes les vertus. Ainsi, l’associé sera précautionneux en anticipant une raison non-fiscale susceptible de justifier la création de cette société civile au GDL. Ces raisons peuvent être variées. Il peut s’agir d’une inscription dans un club automobile luxembourgeois, de la possibilité de pouvoir souscrire un contrat d’assurance luxembourgeois Full Omnium comprenant notamment une option permettant de rouler sur circuit pour un complément de l’ordre de 300 € par an (alors que cette possibilité est limitée en Belgique et coûterait près de 1.500 € par journée passée sur un circuit), de la possibilité de pouvoir assurer une moto de plus de 100 CV (alors qu’il existe des plafonds dans la plupart des autres pays européens), etc. Les associés de la société civile luxembourgeoise éviteront naturellement tout usage quotidien du véhicule sur le territoire belge.

 


 

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