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Société à « 1 euro » à Luxembourg : un nouveau véhicule sociétaire pour entrepreneur débutant

Le 18 juillet 2016
Société à « 1 euro » à Luxembourg : un nouveau véhicule sociétaire pour entrepreneur débutant
Ce 13 juillet dernier a été voté le projet de loi instituant en droit luxembourgeois la société à responsabilité limitée simplifiée (en abrégé la « S.à r.l.-S »). Il s’agit d’un véhicule sociétaire transitoire aux fins de démarrer l’activité.

Ce projet gouvernemental portant la création d’entreprises à moindre coût entend pallier aux difficultés rencontrées par les jeunes entrepreneurs : exigence de libération d’un capital minimum, coûts à la constitution et lourdeur du processus d’établissement.

Les avantages :

-         - Le capital social est réduit à 1 euro. Il s’agit d’un capital minimum et il est loisible au fondateur de prévoir un capital plus élevé allant jusqu’à 11.999 €, soit sous le nouveau minimum légal de 12.000 € prévu pour constituer une S.à r.l classique.

-         - La constitution pourra se faire par acte sous seing privé, ce qui permet d’éviter l’intervention d’un notaire. Si les frais de notaire (+/- 1.000 €) peuvent être épargnés, il faudra cependant assumer de (modestes) coûts de constitution (droits d’enregistrement, d’immatriculation au registre de commerce et frais de publication), soit un peu moins de 200 €. Contrairement au droit allemand à propos de la « Mini-GmbH », la loi luxembourgeoise ne propose pas de statuts-types pour la simple raison que la situation de chaque fondateur est spécifique. Il est donc prudent de s’adresser à un notaire ou de se faire assister par un conseiller juridique ou encore de s’adresser à une chambre professionnelle pour demander un modèle de statuts.

-         - Ce véhicule sociétaire permet de faire bénéficier les entrepreneurs personnes physiques d’une structure juridique offrant la même protection en termes de responsabilité et de patrimoine propre que la société à responsabilité limitée classique. En effet, il convient de souligner que la S.à r.l.-S est une variante de la société à responsabilité limitée de sorte que, sauf disposition contraire, les articles 179 et suivants de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales visant la société à responsabilité limitée classique s’appliqueront à la S.à r.l.-S.

Les contraintes :

-         - Seules les personnes physiques pourront être associées. De même, seule une personne physique peut être gérant. Ce libellé exclut clairement tout type d’entités qui ne disposent pas de la personnalité morale telles les sociétés commerciales momentanées, les sociétés en commandite spéciale, les trusts de droit anglo-saxon,… Le Conseil d’Etat avait toutefois fait observer qu’une personne physique pourrait être nommée gérant de plusieurs sociétés à responsabilité limitée simplifiée ou d’autres sociétés.

-         - Cette forme de société concerne le démarrage d’activités qui n’exigent de par leur nature pas obligatoirement un capital de départ important. L’objet social est restreint à l’exercice d’activités pour lesquelles une autorisation de commerce est nécessaire.

-         - Une personne ne peut être associée que d’une seule et unique S.à r.l.-S. Dans le cas contraire, elle sera considérée comme caution solidaire et indivisible de tout engagement futur de la deuxième S.à r.l.-S dans laquelle elle est devenue associée.

-         - Aussi longtemps que la S.à r.l.-S est en deçà du seuil de 12.000 €, elle a l’obligation de prélever annuellement 5 % de son bénéfice net pour l’affecter à une réserve indisponible qui subsistera jusqu’à ce qu’elle ait atteint la différence entre le montant de 12.000 € et le capital souscrit et libéré. Il convient de préciser que cette réserve spéciale est constituée de manière complémentaire à la réserve légale. Lorsque ce pallié de 12.000 € sera atteint, les associés pourront passer un acte notarié pour modifier la forme de la société en S.à r.l classique. Notons que l’inverse n’est pas vrai ; une société à responsabilité limitée ne peut pas être modifiée en société à responsabilité limitée simplifiée en raison de la ratio legis de la loi qui est de stimuler la création d’entreprises auprès des entrepreneurs débutant ne disposant que de peu de ressources.

 



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