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SPRINT FINAL POUR ACTIVER LES « PATENT BOXES » AU LUXEMBOURG

Le 23 mai 2016
SPRINT FINAL POUR ACTIVER LES « PATENT BOXES » AU LUXEMBOURG
Pour encore bénéficier du régime luxembourgeois d'exonération sur les revenus issus des brevets, marques, logiciels, noms de domaine,...qui ramène le taux d'imposition effectif à moins de 6% et ce, jusqu'au 30/6/2021, il faut l'activer avant le 30/6/2016!

1. Abrogation du régime actuel

L’OCDE, l’Europe et l’affaire LuxLeaks auront eu raison du régime fiscal luxembourgeois dit des « patent boxes » qui permet d’exonérer 80 % des revenus nets issus de presque tous les droits de propriété intellectuelle. Ce régime avantageux qui ramène le taux de taxation effectif à moins de 6 % va progressivement disparaître, l’art. 50bis LIR ayant été abrogé. Mais dans certains cas, le mécanisme survivra jusqu’en 2021.

2. Régime transitoire jusqu’au 1/07/2021.

Ceux qui souhaitent encore bénéficier d’une imposition à moins de 6 % sur les revenus issus des brevets, marques, logiciels, noms de domaine,… doivent donc agir très rapidement. Le régime transitoire prévoit l’abrogation des dispositions fiscales en faveur de la propriété intellectuelle à compter du 1/07/2016. Mais en vertu de l’accord international, le compromis prévoit que le régime prévu par cet art. 50bis LIR sera encore accessible aux nouveaux adhérents jusqu’au 30/06/2016. On entend par nouveaux adhérents les nouveaux contribuables n’ayant pas encore bénéficié d’un tel régime aussi bien que les nouveaux biens de propriété intellectuelle appartenant à des contribuables bénéficiant déjà d’un tel régime.

Il s’ensuit que les contribuables ayant constitué ou acquis des droits de propriété intellectuelle éligibles à l’art. 50bis LIR avant le 1/07/2016, ou procédé à une amélioration d’un tel droit qui a été achevée avant le 1/07/2016, pourront bénéficier du régime prévu par cet article sur les revenus et plus-values dégagés sur ces droits à condition de remplir les conditions y prévues et ceci durant une période transitoire commençant le 1/07/2016 et expirant le 30/06/2021.

3. Et après ?

Dans une question du 8/1/2016, un député s’inquiétait des conséquences de la fin du régime fiscal des « patent boxes », demandant au ministre s’il n’aurait pas dû présenter des plans alternatifs pour soutenir la création de la propriété intellectuelle au Luxembourg et rassurer les entreprises.

Le ministère des finances reste relativement silencieux sur un système alternatif mais on a du mal à penser que rien ne suivra cette abrogation. D’autre part, la suppression de ce régime fiscal a été l’occasion de mettre en chantier un vaste projet de réforme fiscale qui entrera en vigueur le 1/01/2017. Au niveau des mesures prises pour les personnes morales, il y a la réduction progressive du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) qui passe de 21 % à 19 % en 2017 et à 18 % en 2018 (avec une réduction à 15 % pour les jeunes entreprises innovantes dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 25.000 €). Il y a aussi, par exemple, en cas de cession d’entreprise, l’immunisation des plus-values portant sur des biens immeubles appartenant à l’entreprise.

Ces mesures semblent cependant peu importantes au regard de l’impact que devrait avoir la suppression des importantes exonérations partielles des revenus issus de la propriété intellectuelle. Mais le ministre des finances a récemment confirmé que des groupes de travail seront mis en place pour examiner une « panoplie de sujets liés à la compétitivité » dont notamment des mesures spécifiques en faveur du développement des start-up et plus généralement des PME ainsi que l’introduction d’un régime d’une réserve immunisée d’impôt pour investissement, outre une réflexion sur les ajustements à apporter à la transposition des règles BEPS dans l’intérêt de la compétitivité du Luxembourg. Dans sa conférence de presse du 21/4/2016, le ministre des finances a clairement indiqué que l’objectif poursuivi est d’assurer que le régime fiscal luxembourgeois reste attrayant, tout en respectant l’ensemble des règles et standards européens et internationaux dans l’esprit du « level playing field ». Dans la foulée de cette réforme fiscale, diverses mesures seront également prises au niveau de l’impôt des personnes physiques pour renforcer le pouvoir d’achat et une nouvelle infraction de « fraude fiscale aggravée » sera créée et sanctionnée pénalement alors qu’inversement, la « fraude fiscale simple » sera dépénalisée et sanctionnée par une amende administrative.

4. Conclusion :

A ce jour, il est donc encore possible de bénéficier du régime luxembourgeois d’exonération sur les revenus de la propriété intellectuelle pendant cinq années en l’activant avant le 30/06/2016. D’ici-là, il est fort probable que soit négocié un autre régime favorable à l’innovation et aux droits qu’elle génère mais il s’inscrira dans cette nouvelle approche qui impose de plus en plus un lien direct entre une activité substantielle et le bénéfice des avantages fiscaux. En effet, le plan d’action BEPS de l’OCDE et l’affaire LuxLeaks ont notamment pour conséquence une sensible convergence des régimes fiscaux dans un contexte d’échange automatique d’informations. Mais en l’absence d’une politique européenne globale, la taxation directe reste très difficilement harmonisable, si ce n’est par ce genre d’artifice légal dans des domaines tels que celui de la prévention de la double imposition ou de la lutte contre l’évasion fiscale. Certes, les règles nationales et internationales convergent et évoluent pour gagner en transparence mais la place du Luxembourg dispose de bien d’autres atouts et garde une position plus que concurrentielle au sein de l’Europe comme en témoigne ce vaste chantier de réforme fiscale. En revanche, l’entreprise qui souhaitera bénéficier de ce régime fiscal avantageux devra dorénavant de plus en plus établir la réalité d’une activité « substantielle ».

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