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Le 01 février 2019 MODERNISATION DE LA CONVENTION BENELUX EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La loi du 16/12/2018 portant assitement au Protocole du 11/12/2017 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive (UE)2015/2436, a été publiée ce 14/01/2019

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Le 17 décembre 2018 LE DIRIGEANT D’ENTREPRISE QUI PERCOIT DES DROITS D’AUTEUR EST-IL ASSUJETTI A LA TVA ?

Il est établi qu'un dirigeant d'entreprise peut aussi être un auteur. Qu'il n'est, pour ses prestations réalisées en vertu de son mandat social, pas assujetti à la TVA. Mais qu'en est-il de son activité de cession ou concession de droits d'auteur ?

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Le 29 décembre 2018 Les arriérés de redevance de la STIB pour mise en concession d'un local commercial en péril ? Jurisprudence inédite

Lorsqu'une action en justice tendant au paiement d'arriérés de redevance à titre de concession d'un local commercial incorporé à une station de transport public est irrecevable au motif que l'activité n'est inscrite ni dans l'objet social, ni à la BCE

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Le 03 juin 2017 PARQUER SON VEHICULE DE LOISIR DANS UNE SOCIETE CIVILE LUXEMBOURGEOISE

Se faire plaisir avec un véhicule de luxe sans passer par la case "taxe de luxe" quand on réside en Belgique, est-ce possible ? Dans certaines conditions, rien n'empêche des résidents belges de diminuer légalement la pression fiscale qu'ils subissent.

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