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Actualités

Le 08 juin 2019 LE SAC ACHETE SUR LA PLATEFORME INTERNET EST UNE COPIE ! ET ALORS ?

Acheter un objet de marque sur internet n'est pas anodin. En cas de contrefaçon, le consommateur sait-il toujours ce qu'il risque... ou ne risque pas ?

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Le 29 décembre 2018 Les arriérés de redevance de la STIB pour mise en concession d'un local commercial en péril ? Jurisprudence inédite

Lorsqu'une action en justice tendant au paiement d'arriérés de redevance à titre de concession d'un local commercial incorporé à une station de transport public est irrecevable au motif que l'activité n'est inscrite ni dans l'objet social, ni à la BCE

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Le 01 février 2019 MODERNISATION DE LA CONVENTION BENELUX EN MATIERE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

La loi du 16/12/2018 portant assitement au Protocole du 11/12/2017 portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle en ce qui concerne la mise en oeuvre de la directive (UE)2015/2436, a été publiée ce 14/01/2019

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Le 17 décembre 2018 LE DIRIGEANT D’ENTREPRISE QUI PERCOIT DES DROITS D’AUTEUR EST-IL ASSUJETTI A LA TVA ?

Il est établi qu'un dirigeant d'entreprise peut aussi être un auteur. Qu'il n'est, pour ses prestations réalisées en vertu de son mandat social, pas assujetti à la TVA. Mais qu'en est-il de son activité de cession ou concession de droits d'auteur ?

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