Droits des sociétés - Créer, protéger et céder une entreprise

« Beaucoup considèrent le chef d’entreprise comme un homme à abattre, ou une vache à traire. Peu le voient comme le cheval tirant la charrue » Winston Churchill.

Création, fonctionnement et dysfonctionnement de l’entreprise

Créer une société, une succursale, une filiale, etc. est une façon relativement moderne d’aborder le monde des affaires. L’entreprise naît sous l’impulsion de son fondateur et peut ainsi vivre une vie autonome bien après sa mort.

La société est un outil formidable qui permet de limiter sa responsabilité, de développer un projet commun et d’en assurer la pérennité, de lever des capitaux et peut même être un outil de planification successorale. Cependant, chaque avantage a ses inconvénients : l’établissement en société est plus contraignant que de s’établir en nom propre. Les textes légaux (directives, règlements européens et corpus national) sont multiples et la complexité de la matière conduit de nombreux acteurs du monde des affaires peu ou mal informés des obligations légales et fiscales qui leur incombent à voir leur responsabilité engagée après avoir été négligent ou avoir commis des fautes plus graves.

Constituer une société est une décision réfléchie qui apporte la réponse à des questions relativement simples : pourquoi ? Où ? Avec qui ? Selon quelle forme ? Avec quels apports ? Suivant quel modèle financier ?

Sa création est un choix en opportunité et il convient, une fois créée, de la gérer. Son administration dépendra de la forme choisie et sera plus ou moins contraignante. Les organes de société (assemblée générale des actionnaires, assemblée générale des obligataires, conseil d’administration, comité de direction,…) doivent être fonctionnels (des aménagements conventionnels permettent de prévenir les abus au sein de l’assemblée générale ou des organes de gestion) et le régime juridique applicable à leur composition et mode de fonctionnement n’est pas toujours simple pour la plupart des entrepreneurs de sorte qu’un appui solide est parfois nécessaire.

Etre entrepreneur, c’est avant tout être courageux et savoir que les choses changent et qu’il va falloir affronter les difficultés que rencontrera l’entreprise. Aucun entrepreneur n’évite les vicissitudes de la vie des affaires. Les difficultés rencontrées au cours de l’existence de l’entreprise conduisent parfois des partenaires unis par un lien amical ou familial à se dresser l’un contre l’autre. Entre actionnaires, les litiges peuvent être prévenus par les statuts ou des pactes d’actionnaires. L’exercice du droit de vote peut être modalisé ainsi que les conditions de transmission des titres (option de vente ou d’achat des actions) et même l’exclusion d’un associé peut être traitée de manière préventive. Les plus précautionneux prévoiront le recours à des modes alternatifs de règlement des conflits. Ce n’est qu’en cas de conflit persistant entre associés qu’un actionnaire aura recours aux procédures judiciaires de l’exclusion ou du retrait forcé. Le code des sociétés prévoit qu’un ou plusieurs associés qui respectent les conditions quantitatives exigées puissent demander en justice, lorsqu’il existe de justes motifs, qu’un associé soit contraint de lui ou leurs céder ses parts. Cette procédure en exclusion permet de mettre hors circuit un actionnaire jugé nuisible pour l’entreprise. Ce même code prévoit par ailleurs un autre mécanisme consistant à permettre à tout associé, lorsqu’il existe de justes motifs, la reprise forcée de ses parts sociales. Cette procédure en retrait forcé prend donc en compte le désir de sortie d’un actionnaire. Dans ces cas, le juge aura le plus souvent recours à une expertise pour déterminer le prix de vente ou d’achat des parts sociales objet du litige. A côté des actions en exclusion et en retrait, il existe un régime de cession forcée du droit de vote. Enfin, l’actionnaire peut également solliciter en référé des mesures provisoires telles que la suspension du droit de vote, l’interdiction de céder les titres ou les actifs, des mesures d’investigation sur la comptabilité ou les actifs sociaux, etc. Dans les cas de dissensions les plus graves, un administrateur provisoire pourrait être désigné dans l’intérêt de la société.

Droits des sociétés

Réorganisation et dissolution de l’entreprise

Les vicissitudes de la vie des affaires passe aussi par les acquisitions, scissions et fusions ou autres formes de réorganisation. Plusieurs normes européennes régissent la matière.

En bref, la fusion (par absorption ou par constitution d’une nouvelle société) consiste dans le transfert du patrimoine (actif et passif) d’une société, suite à sa dissolution sans liquidation, à une autre société préexistante ou nouvellement constituée en contrepartie de titre de cette société absorbante ou nouvellement constituée (et éventuellement, dans certaines limites, d’une somme d’argent compensatoire appelée soulte). La fusion entre société fille et mère est un cas particulier de la fusion par absorption. La scission (par absorption ou par constitution d’une société nouvelle) consiste dans le transfert de l’ensemble du patrimoine d’une société à deux ou plusieurs sociétés préexistantes ou nouvelles en contrepartie de l’attribution (suivant une règle proportionnelle) de titres (et éventuellement, dans certaines limites, d’une somme d’argent compensatoire appelée soulte). Ces procédures de fusion et scission sont complexes et fort réglementées et, en tant qu’elles consistent en des opérations juridiquement distinctes, font l’objet d’une imposition distincte dans le chef de l’une ou de l’autre partie à l’opération de sorte qu’il ne faudra pas négliger l’impact fiscal d’une telle opération. A côté de ces mécanismes existent ceux de l’apport d’universalité ou d’une branche d’activité (il s’agit d’un transfert de l’ensemble du patrimoine ou d’une branche d’activité sans dissolution de la société qui transfert et qui est rémunéré exclusivement en actions de la société bénéficiaire) ou encore de la cession d’universalité ou d’une branche d’activité (dans ce cas, le transfert n’est pas rémunéré en actions mais un prix est fixé et payé).

La fin de la vie d’une société préoccupe aussi de nombreux entrepreneurs. Elle peut être liquidée sur une base volontaire mais peut aussi être déclarée en faillite. Ainsi, lorsque les conditions sont réunies, le dirigeant d’entreprise peut être obligé de faire aveu de faillite sous peine d’engager sa responsabilité personnelle. C’est dire si les conséquences d’une méconnaissance ou d’une négligence peuvent avoir de lourdes conséquences sociales, économiques et humaines. Heureusement, dans certains cas, il est possible d’introduire une procédure en réorganisation judiciaire. Eu égard au nombre important de faillites, les procédures de réorganisations judiciaires sont une réelle opportunité pour les entreprises en difficulté qui ont des perspectives de redressement. A la suite d’un vote des créanciers sur un plan de réorganisation (qui peut prévoir un abattement des créances en principal et/ou accessoires ainsi que des mesures pouvant aller jusqu’à 5 ans), certaines sociétés parviennent à redresser leurs activités. Vu l’engouement de nombreuses entreprises en difficulté pour cette procédure, la loi belge du 9 janvier 2009 sur la continuité des entreprises a été modifiée par la loi du 27 mai 2013 (renforçant les conditions à de nombreux niveaux) et les droits de greffe sont récemment passés de 60 € à 1.000 €. Ces réformes ont pour objectif de décourager les procédures dilatoires et abusives

La procédure en liquidation ou la procédure de faillite sonnent donc le glas de l’entreprise sur la scène juridique et économique. Ces procédures ne se poursuivent pas sans surveillance ni de manière anarchique. En effet, la mise en liquidation ou faillite de la société entraîne de nombreux effets. C’est ainsi qu’on voit apparaître d’autres acteurs tels le curateur, le liquidateur ou le juge-commissaire dont la mission se poursuivra en principe jusqu’à la clôture des opérations.

Du choix de la forme sociétaire à la création de la société et de l’exercice en société jusqu’à la dissolution de celle-ci, en passant par la gestion des conflits entre actionnaires, l’avocat d’affaire Eric JACOBS se propose de vous assister et vous conseiller afin d’éviter les écueils de la vie des affaires de l’entreprise. Inscrit au Barreau des avocats de Bruxelles depuis plus de 15 ans ainsi qu’au Barreau de Luxembourg plus récemment, il vous assistera également dans toute procédure contentieuse.

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