Droit des contrats - Rédiger, négocier ou rompre un contrat

Maître Eric JACOBS, avocat inscrit aux Barreaux de Bruxelles et de Luxembourg, assiste ses clients dans la négociation et la rédaction de leurs contrats en tenant compte des spécificités de leur activité et des législations particulières qui régissent celles-ci.

un contrat est un document unique

Un contrat est bien plus qu'un concept juridique ; il constitue un lien avec une personne, un échange au sens large. Dans la vie des affaires, lors de la conclusion d'un contrat, en raison de sa dimension économique, il est devenu crucial - tant que faire se peut - de matérialiser la teneur de tous les éléments sur lesquels portent l'entente, d'envisager tous les effets qu'il est susceptible de produire, de comprendre la portée de tous les termes utilisés, d'entrevoir les failles, d'anticiper l'imprévisible mais aussi de prévoir l'après contrat car, pour citer le milliardaire américain Warren Buffett, « c'est quand la mer se retire qu'on voit ceux qui se baignent nus ».

Les éléments importants d'un contrat

Toute transaction économique, nationale ou internationale, repose sur un contrat de sorte que l'avocat d'affaire est régulièrement confronté dans sa pratique à des questions délicates relatives à la formation, l'exécution, l'inexécution, l'interprétation ou la résolution du contrat, au mode de règlement des conflits, etc. Car en effet, il est un principe essentiel (et j'ai presque envie d'ajouter quasi universel) : les conventions légalement formée tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Depuis de nombreuses années, la Commission européenne tend vers la création d'un droit européen des contrats (son ambition initiale ayant été la rédaction d'un code civil européen) pour favoriser la libre circulation des prestations et des biens sur le marché intérieur mais à l'heure actuelle, même si une proposition relative à un droit commun européen de la vente a vu le jour fin 2011, chaque pays y va encore de ses particularismes pour définir les devoirs des contractants et le formalisme de certains contrats.

Le code civil belge postule quatre conditions de validité d'un contrat : le consentement sur les éléments essentiels du contrat (ce qui implique qu'il y ait ni erreur, ni dol, ni violence), la capacité, un objet possible, licite et déterminé ou déterminable et enfin, une cause licite. C'est également le code civil qui impose d'exécuter une convention de bonne foi.

Les négociations sont parfois longues et les parties sont libres de négocier sans devoir conclure de contrat si elles ne s'entendent pas sur certains points. Cependant, lors de ces négociations préalables, des engagements juridiques lourds de conséquences sont parfois pris malgré tout par les parties. Le devoir d'information et de conseil ainsi que l'obligation de négocier de bonne foi sont autant d'exigences dont le non-respect est susceptible d'engager la responsabilité précontractuelle d'un cocontractant. Divers documents tels qu'un projet de contrat, un accord de confidentialité, une lettre d'intention, peuvent être rédigés ou communiqués lors de la phase précontractuelle et par conséquent vous engager au-delà de ce que vous souhaitiez. Dès la négociation de contrats, la prudence s'impose. La vigilance sera d'ailleurs de mise tout au long du processus contractuel car rédiger un contrat, c'est également tenir compte des spécificités de l'activité du client et des législations particulières. Les obligations en matière de droit de la consommation, l'obligation de garantie, les obligations de sécurité et bien d'autres encore sont autant d'obstacles à la liberté contractuelle. Des règles sont à respecter pour que le contrat soit valide. Rédiger un contrat, c'est aussi être capable d'envisager sa fin et de prévenir les conflits. En effet, des difficultés surgissent souvent à l'occasion de l'exécution du contrat. Il arrive qu'un contractant ne s'exécute pas de bonne foi comme il en a l'obligation ou abuse de son droit. Le recours à un juge ou un arbitre est quelque fois inévitable. Dans ce contexte, le juge peut être amené à interpréter les dispositions contractuelles suivant certaines règles établies par le code civil. Enfin, il est indispensable d'anticiper la fin d'une relation contractuelle (résiliation, résolution, faillite,.). A tous les niveaux donc, le soin apporté à la rédaction d'un contrat est essentiel car son usage peut réserver bien des surprises.

Une multitude de contrats

Droit des contrats

La vie des affaires est composée d'une multitude de contrats. Chacun peut finalement y trouver son bonheur tant les possibilités sont vastes.

Il y a une multitude d'accords commerciaux qui régule la vie économique. Tant le contrat de vente que le contrat d'entreprise (prestations de services) a une place cruciale dans le quotidien du dirigeant d'entreprise mais aussi du consommateur. Envisager sereinement un partenariat d'entreprise, gérer efficacement ses relations commerciales et encadrer ses sous-traitant ou collaborer avec des prestataires de services pour mieux satisfaire ses clients implique nécessairement de négocier et rédiger des contrats qui devront être exécutés de bonne foi. Les écueils sont cependant bien présents et ce, dès les négociations, la rédaction et la qualification du contrat. Qu'il s'agisse d'une convention de sous-traitance, d'un contrat de distribution, de franchise, d'un contrat d'entreprise, de consultance, d'un accord de partenariat, d'un contrat d'apporteur d'affaires, d'un contrat publicitaire, de vos conditions générales, d'un bail commercial, d'une transaction,... Une autre forme de contrat en vogue dans les affaires est le contrat de franchise dont la spécificité réside probablement dans le fait d'y intégrer entre autres des licences de marques. Votre avocat Eric JACOBS encadre et sécurise vos accords commerciaux dès la phase des négociations, vous assiste dans leur rédaction afin d'insérer les clauses utiles et d'éviter les pièges et vous aide à appréhender la fin du contrat avec ses conséquences parfois lourdes (mise en oeuvre d'une clause de non-concurrence, gérer le sort des droits de propriété intellectuelle,.).

La vie des entreprises est jalonnée de changements, de restructurations, de repositionnements, de transferts, etc. Transférer son entreprise, son fonds de commerce ou une branche d'activité, fixer des règles de fonctionnement de la société, gérer les relations entre associés sont autant d'actes relevant de la vie des affaires. Votre avocat d'affaire établi à Bruxelles et Luxembourg vous assiste dans la négociation et la rédaction de tout type de contrat ou document lié au droit des sociétés, qu'il s'agisse d'une convention de cession d'actions, d'un plan de réorganisation, d'un contrat de management...

La propriété intellectuelle fait partie intégrante de la vie des affaires et son importance se développe quotidiennement. L'avocat d'affaire est régulièrement confronté à la rédaction de contrats en matière de propriété intellectuelle Élaboration de contrats, qu'il s'agisse d'un contrat de cession de brevet et du savoir-faire, de cession de marque, de cession de droits d'auteur, d'un contrat de licence de marque ou encore de licence de brevet. Les possibilités contractuelles sont vastes : contrat de services conseil et prestations intellectuelles, contrat de conception, d'édition, de production. La propriété intellectuelle est également au cour de la rédaction des contrats de recherche et développement qui nécessite de fixer le sort des droits et leurs conditions d'exploitation.

Le dirigeant d'entreprise sera attentif au fait que des droits d'auteur peuvent naître dans le chef de son employé qui a créé, dans le cadre de sa mission et à la demande de son employeur, une oeuvre et ce, malgré l'existence d'un lien de subordination. Cette oeuvre peut prendre différentes formes. Cela revient à soumettre l'utilisation de cette oeuvre par l'employeur à l'autorisation préalable de l'employé. La situation se compliquera davantage encore à la fin du contrat de travail. La même situation peut se présenter lorsqu'il est passé commande d'une oeuvre. Il est donc primordial de prévoir cette situation embarrassante dès la conclusion du contrat en y insérant une clause de cession de droits patrimoniaux au profit de l'entreprise ou du commanditaire.

A mi-chemin entre la vie économique et sociale, d'autres types de contrats trouvent place. Ainsi, en matière du droit social et du droit du travail, Maître Eric JACOBS collabore en parfaite confiance avec une spécialiste reconnue en la matière.

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