Elaboration de contrats - contrat de distribution, d'édition, de coproduction

Bienvenue sur la page que l'avocat Eric JACOBS, spécialiste en droit des affaires et en droit de la propriété intellectuelle, a intitulée « élaboration de contrats » sous la rubrique « propriété intellectuelle ». En effet, dans un monde libéral où les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont de plus en plus valorisés et constituent un actif important de l'entreprise, on ne soulignera jamais assez l'importance de mettre par écrit ce qui a été négocié et convenu.

le contrat : La preuve des droits et obligations du cocontractant

Bien qu'un contrat puisse, dans la plupart des cas, être valablement réalisé de manière verbale ou par une poignée de main, force est de constater que de nombreuses relations entre différents intervenants du monde artistique ou industriel sont définies dans un contrat écrit qui fixe les droits et les devoirs de chacun, tantôt parce que la loi exige un écrit, tantôt parce que les parties, bien qu'usant de leur liberté contractuelle, entendent prévenir toute situation conflictuelle en se ménageant une preuve écrite de tous les points sur lesquels portent l'accord des parties. Car bien souvent, il s'agit avant tout de prouver son bon droit à un moment où la situation est devenue conflictuelle. De manière générale, le droit des contrats prévoit des conditions de validité de ceux-ci. Parmi celles-ci, l'échange de consentement entre parties. Il est donc essentiel de pouvoir prouver et matérialiser cet échange de consentement en rédigeant un instrumentum.

L'impact d'un contrat en matière de propriété intellectuelle

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Rédiger un contrat est essentiel dans toutes les matières et certainement dans les matières de la propriété intellectuelle citées sur ce site, en ce compris le domaine des bases de données qui renvoie à plus d'un égard aux règles de propriété intellectuelle. En matière de propriété intellectuelle, les contrats peuvent prendre les formes les plus variées (contrat d'édition, de production, de coproduction, de distribution, contrat de commande, d'adaptation, contrat de représentation, contrat de comédien, de compositeur, etc.) et leur rédaction (tant au niveau des formes que du contenu) est primordiale à plus d'un égard.

Premièrement, car certains contrats sont fort réglementés et leurs clauses qui ne respectent pas les normes impératives en vigueur ou font fi de certaines mentions obligatoires peuvent être déclarées nulles. Ainsi existe-il, dans le code de droit économique notamment, des dispositions impératives, relatives aux contrats de cession par exemple. Certaines cessions doivent être expressément prévues.

Deuxièmement, car certaines stipulations contraires sont permises de sorte que la liberté contractuelle recouvre son autonomie. Certaines clauses sont d'un intérêt capital et il est important de les prévoir afin d'éviter qu'une création n'entraîne les personnes concernées par son exploitation dans une situation ingérable.

Exemple : Monsieur P., salarié de l'entreprise F., a créé et développé une nouvelle variété de fruits dans le cadre de son contrat de travail. Si son contrat de travail est muet sur la paternité de cette création, le droit revient à l'employeur. Si par contre Monsieur O., salarié de l'entreprise E, a créé un slogan publicitaire dans le cadre de son contrat de travail qui n'a rien prévu sur ce point, les droits reviennent à son auteur, obligeant ainsi l'employeur à obtenir de son employé l'autorisation de reproduire ou communiquer au public sa création. Dans ce cas, il est donc essentiel de régler la question de la cession des oeuvres créées par l'employé à l'employeur.

Troisièmement, car les contrats recèlent souvent divers pièges que seule l'expérience permet de repérer. A titre d'exemple, il en est ainsi lorsqu'un contrat de travail relatif aux prestations effectuées par un artiste-interprète prévoit ou au contraire reste muet sur la cession des droits patrimoniaux ou encore lorsqu'un contrat de production phonographique prévoit une redevance élevée et attractive alors que celle-ci fait l'objet d'abattements divers réduisant considérablement l'assiette de celle-ci.

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