Dessins et modèles - Dépôt, exploitation et sauvegarde des droits d'auteur

déposer un dessin et modèle

Eric JACOBS, avocat dont le cabinet est situé à Bruxelles et à Luxembourg, accompagne ses clients dans le dépôt, l'exploitation et la sauvegarde de leurs droits en matière de dessins et modèles. Une entreprise qui se veut plus compétitive et plus performante ne peut faire l'impasse sur la protection de ses innovations car elles constituent un actif qu'elle peut valoriser et céder ainsi que protéger contre la concurrence.

Ce qui peut être protégé par le droit des dessins et modèles

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D'un point de vue national, à l'instar du droit des marques, la protection des dessins et modèles est régie par la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle faite à La Haye le 25 février 2005.

Peut être protégé comme dessin (bidimensionnel) ou modèle (tridimensionnel), l'aspect nouveau d'un produit ayant une fonction utilitaire, pour autant qu'il soit licite. Est donc exclu de cette protection (parce que protégé par le droit des brevets) ce qui est indispensable à l'obtention d'un effet technique.

Exemples : l'aspect esthétique nouveau d'un emballage peut faire l'objet d'un enregistrement en tant que dessin ou modèle. Burberry avait ainsi tenté de faire jouir son tartan écossais de la protection du droit des marques mais la Cour de justice Benelux a rappelé qu'une marque bidimensionnelle est un dessin.

L'enregistrement de votre dessin ou modèle vous confère un monopole d'exploitation

Ce droit octroie ainsi une exclusivité sur cet aspect extérieur. En cas de violation de ce droit, le titulaire préjudicié peut solliciter devant le tribunal compétent, soit la cessation de l'atteinte, soit réparation du préjudice subi à la suite de celle-ci, soit revendiquer la propriété des biens meubles contrefaits. Il peut également initier une procédure dite « saisie-contrefaçon » afin de solliciter du juge des mesures de description et de conservation de la contrefaçon présumée et ce, sans que le « saisi » n'en soit préalablement informé pour éviter qu'il ne dissipe les preuves qui le confondent.

Ce droit exclusif peut être transmis ou faire l'objet d'une licence mais les cessions qui ne sont pas faites par écrit sont nulles. Par ailleurs, rien n'empêche qu'un dessin ou modèle ayant un caractère artistique marqué puisse également être protégé par le droit d'auteur (exemple : un meuble design particulièrement original).

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